remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Erce Orthotron, dont le siège social est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme,

de payer nul et de nul effet, de dire qu'il n'emporte pas interruption de la prescription biennale de l'article L. 212-8 du code de la consommation ayant commencé à courir s'agissant des échéances impayées

remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement de payer

à la partie civile la somme de 1 000 euros au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ; "aux motifs que, pour tenir compte des frais irrépétibles engagés par la partie civile en

été tirés par Christian X... et remis à Bernard Y... qui les a présentés à l'escompte, que ces effets ont été rejetés à leur échéance ; qu'au cours de l'information Bernard Y... a reconnu qu'il avait

équivoque ; qu'en retenant que les courriers du 26 janvier 2011 et du 28 février 2012 avaient eu un effet interruptif de prescription, sans constater l'existence d'un aveu clair et non équivoque de l'existence

par la banque Scalbert Dupont et que bon nombre des effets de commerce n'avaient pas été présentés à l'échéance ou réglés ; "alors, enfin, qu'en déclarant que X... ne contestait que la relation de

; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

de payer qui la visait. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation

de cette disposition, qui prévoit qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice resté sans effet, celui-ci peut, sur justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loft international, dont le siège social

, en présentant au paiement de la société Cime non pas le billet à ordre qu'elle avait souscrit à son bénéfice, mais une lettre de change relevé portant la mention non acceptée ; qu'en ne recherchant pas

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur la somme de 4 682,79 euros, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non