de base légale au regard de cette disposition ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel qui relève à l'appui de sa décision qu'il ne lui apparaissait pas que l'avantage procuré au créancier par l'exécution

une jurisprudence constante, lorsque la situation du demandeur au pourvoi fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, en cas d'exécution partielle significative de la décision

L'URSSAF PACA rétorque que la société [1] allègue un paiement seulement partiel qu'elle ne démontre pas, précision donnée que l'exécution partielle peut suffire à permettre la réinscription.

partielle du prêt un défaut de représentation dont ils n'ont eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à leur encontre ; à l'évidence aucune copie exécutoire ne pouvait être délivrée

AVEC FACULTE DE CHOISIR LES BIENS COMPOSANT LE LEGS, A PRELEVER SUR LA MASSE SUCCESSORALE UN IMMEUBLE, LE DOMAINE DE BELLEVUE, ALORS QU'UNE TELLE OPERATION S'ANALYSANT, SELON LE POURVOI, EN UN PARTAGE PARTIEL

A... avait connaissance du dommage, sans rechercher si l'exécution partielle de la convention promis n'excluait pas toute idée d'un refus ferme et définitif de la société [...] , la cour d'appel a privé

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une exécution partielle du projet d'accord fondé sur le compte établi le 8 septembre 1997 entre M.

du sursis avec mise à l'épreuve, la Cour a violé l'article 744 du Code de procédure pénale, dans la mesure où elle s'est fondée sur ce seul errement de la condamnée pour ordonner l'exécution partielle

Mais attendu que l'article 1231 du Code civil dispose que lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution

le marché et a corrélativement failli à ses obligations contractuelles » ; que néanmoins cette exécution partielle n'a été d'aucune utilité pour la société CHORUS puisque la société AKERYS a dénoncé le

DU MONTANT INTEGRAL DES SOMMES QU'ILS DOIVENT REMBOURSER A L'UCB, SANS TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE PROCURE PAR L'EXECUTION PARTIELLE DES TRAVAUX, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES

partielle du prêt un défaut de représentation dont elle n'a eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à son encontre ; à l'évidence aucune copie exécutoire ne pouvait être délivrée

l'avance ; Attendu que la résolution de ces conventions ayant été prononcée, la société Plurifinance fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération pour l'exécution

civil ; que l'article 1231 du code civil dispose que « lorsque l'engagement est exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à la proportion de l'intérêt que l'exécution

PARTIELLE DU CONTRAT ONT POUR CAUSE CETTE EXECUTION PARTIELLE ET NE CONSTITUENT POINT UN PREJUDICE DONT LA REPARATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTEE PAR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES CONTRACTANTS

du contrat aux torts partagés des parties et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le créancier d'obligations indivisibles n'est pas tenu de se contenter d'une exécution

civil mais sur les dispositions de l'article 1231 du même Code aux termes desquelles, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, une telle minoration a lieu à proportion de l'intérêt que cette exécution

Gérald, contre l'arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui a ordonné l'exécution partielle, à concurrence de 2 mois, d'une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve