lorsque le salarié s'est vu proposer, au cours de l'entretien préalable au licenciement, d'adhérer à une convention de conversion, il est seul destinataire et détenteur du document écrit qui lui est remis

par un cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence ; que l'employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger

X... constituant une double sanction interdite par la loi, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'existence de cette double sanction, n'a pas

formalisé par écrit ; qu'en décidant néanmoins que le contrat emploi-solidarité conclu entre le Lycée hôtelier et Mme Y... n'ayant pas été formalisé par écrit, la salariée n'avait pas été soumise à une

la convention propre à la "modification de la situation professionnelle des salariés", l'article 10 de l'annexe ne comporte aucune exigence de motivation ; qu'en considérant que, malgré tout, la société

pour conséquence de l'exonérer de toute contribution aux pertes et qu'il convenait de la réputer non écrite, la cour d'appel a écarté le moyen qu'il invoquait, tiré de l'existence d'une promesse de vente

X..., en qualité d'ouvriers agricoles en vertu de plusieurs contrats écrits, à durée déterminée; qu'à compter de l'année 1985, ils ont de nouveau travaillé pour le même employeur, mais sans contrats écrits

de preuve par écrit, les juges du fond doivent constater, non seulement que le demandeur produit un écrit émanant du défendeur, mais également que cet écrit rend vraisemblable l'obligation qu'il invoque

d'un écrit énonçant un motif de licenciement remis ou adressé par l'employeur au salarié au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, a violé l'article 5 de la convention

ce qui concerne plus précisément le cas des nommés Agnès Y..., épouse Z..., William A... et Pierre B..., il résulte des pièces versées que ceux-ci, faute d'avoir demandé le bénéfice d'un stage de conversion

X... font grief à l'arrêt, d'avoir calculé des intérêts du découvert en compte courant, conformément à la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence

doit être fixé par écrit; que la cour d'appel qui a condamné le titulaire d'un compte bancaire à payer le montant d'un découvert comprenant des agios, sans constater l'existence d'un écrit, dont il

entre avocats doit faire l'objet d'un acte écrit ; qu'il peut y être suppléé par un commencement de preuve par écrit émanant de celui à qui on l'oppose, corroboré par un autre moyen de preuve ; que la

d'une partie concernant l'existence même de rapports juridique portent sur un point de fait et sont dès lors susceptibles de constituer un aveu de l'existence d'une convention, même en matière civile

X... directement dès lors qu'aucune convention écrite et formelle ne liait les parties sur ce point" tout en constatant elle-même que la demande de substitution formulée par la Saga le 26 décembre 1989

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-1, L. 223-8, D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, de la Convention

d'une clause écrite dans le contrat de travail et que celui-ci faisait référence à la convention collective applicable qui prévoyait une période d'essai d'un mois pour tous les employés ; Qu'en statuant

2007, date à laquelle elle a signé un avenant à son contrat de travail sous la menace d'un licenciement, aucune convention de forfait écrite ne liait Mme M... à l'Association Pour Favoriser l'Egalité des

X... soutenait que si l'étude architecturale portant sur la réalisation des 90 logements étudiants constituant la première tranche du programme d'aménagement avait fait l'objet d'une convention écrite,

d'un bail commercial destiné à faire échec à ses règles et devait être réputé non écrit sans qu'on puisse lui opposer la prescription de son action tendant à voir déclarer cette convention non écrite