détournement, constaté par plusieurs mises en demeure restées sans réponse, est établi par le recours à un mécanisme comportant notamment l'établissement de faux bordereaux et la comptabilisation de factures

les factures en augmentant le prix des verres et en diminuant corrélativement le prix des montures, pour faire prendre en charge par les mutuelles des clients une part plus importante du prix des montures

de factures, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que ces deux « clientes mystères » étaient rémunérées par une société Qualivox, et que la société IMD Optic justifiait par ailleurs de

contrefaits ou falsifiés et, solidairement avec M.

au service de la société Distributions exclusives depuis le 28 septembre 1981 et en dernier lieu directeur régional de ventes, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1993, au motif qu'il avait falsifié

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

figurant sur la prescription médicale de cette patiente, mais d'avoir facturé des soins pendant 5 mois et 25 jours, au-delà des 3 mois prescrits, alors qu'elle indiquait n'avoir facturé des soins que

mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements au moyen de factures

Chapelet du 6 juillet 1989, la facture Lesigne du 30 octobre 1989 et la facture Lenfant du 15 janvier 1990 et d'usage de faux concernant les factures Lesigne du 21 septembre 1988 et la facture Tab du

[M] [F] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, achat ou vente sans facture et falsification de chèques et usage.

sont établies mais qu'il ressort du contrat même conclu le 23 novembre 1999 avec Eurofactor que seules ces falsifications ont permis la remise des fonds versés pour le rachat des factures ; que le contrat

Le jugement ajoute qu'il ressort du dossier que l'ordonnance falsifiée provient d'un carnet de souche volé, de sorte que la falsification était encore plus difficile à détecter.

X... a facturé des actes infirmiers pour des périodes où la démarche de soins infirmiers était expirée ; qu'en outre, il a facturé des actes pendant les semaines d'activité de son associé ; - Dossier ZZ

quant à l'établissement desdites factures ; que la SGSN n'aurait pu influer sur des factures qu'après avoir introduit dans la place Sollac des " taupes " dans le but de falsifier le nombre des interventions

de travail pouvait justifier des erreurs de facturation, reste très modique au regard notamment du chiffre d'affaires considérable à cette époque de l'année ; qu'enfin, les avoirs afférents à des factures

La falsification était donc encore plus difficile à détecter.

administrative d'appel, ayant certifié le 2 mars 2017 que ces factures sont en lien avec le mémoire déposé par la société [2] et la production d'un courrier à l'appui de ce mémoire.

X... a été poursuivi des chefs de faux et usage, escroquerie et falsification de chèques et usage devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable d'escroquerie, d'abus de confiance et de falsification

même facture et qu'il n'existait donc qu'une seule facture dont la date avait été modifiée, et d'autre part, que cette facture du 25 novembre 1994 avait été ensuite remplacée par celle du 6 décembre 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au banquier, préalablement au paiement de factures, de vérifier la régularité formelle du bordereau