libertés fondamentales, 313-1, 313-2, 432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les faits

reprochés au prévenu ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis

de privation des droits civiques, civils et de famille ; - la deuxième, pour complicité de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 979,61 euros d'amende ; - la troisième, pour recel

Y... reproche aux premiers juges d'avoir restitué aux faits délictueux leur date exacte, différente de celle indiquée à l'ordonnance, ceux-ci n'ayant fait que mettre leur décision en accord avec les données

matériel du délit poursuivi; "2 - alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis; que l'alinéa 3 de

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

de renvoi ; que faute pour le tribunal d'avoir fixé une date pour la reprise des débats, seule une citation permettait de faire revenir les prévenus devant lui ; que le tribunal était donc valablement

prudence sans avoir pu pour autant empêcher l'auteur de la plainte et son avocat d'exercer les poursuites envisagées contre un auxiliaire de justice ; " 1) alors qu'ainsi que le demandeur l'avait fait

; "alors que, d'une part, tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature et la cause de la prévention ; que la citation, comme l'ordonnance de renvoi, doivent énoncer précisément

les commissions ; il fait tout " ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire

pour vol de plans de détail au préjudice de la société Sisson-Lehmann; qu'à aucun moment, ils n'ont comparu volontairement sur des faits pouvant constituer le délit de recel de vol incompatible avec le

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Josiane Y..., épouse De X... n'était pas poursuivie pour recel des abus de confiance et des escroqueries commis par De X... et n'était

CAUSES POUR JUGER EN UN SEUL ET MEME PROCES SUR LES FAITS RETENUS A L'ORDONNANCE DE RENVOI ET SUR CEUX QUI Y ONT ETE OMIS ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EN AVAIT ETE SAISI (P. 15 AL. 1) ; QUE LES CITATIONS

relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis ; que l'ordonnance renvoyant Lucien X... devant le tribunal correctionnel reprochait à ce dernier "... 7 ) d'avoir à Istres et dans le département

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me GUINARD, de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

FILS , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1997, qui, après condamnation de Jacky Z... et de Casimir C..., pour vol et recel

Y... a contesté les faits dont l'accuse M.

Jean-Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

partielle, l'ordonnance de renvoi, qui visait tous les faits non couverts par la prescription, ne le saisissait pas des faits commis en 1983 lesquels avaient fait l'objet d'une instruction ; que dès lors

par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis et que la prévention ne visant pas l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à persuader la victime de l'existence d'une fausse entreprise et Mayouf