le salarié dans ses écritures et qui confirment les données chiffrées énoncées dans la lettre de licenciement pour justifier des difficultés économiques de l'employeur, sans indiquer l'indicateur économique

, selon le premier moyen, d'une part, que si l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, impose la motivation de la lettre de licenciement pour motif

Y..., pour en déduire que le second motif de licenciement, non seulement ne caractérisait pas une faute grave, mais ne constituait pas davantage un motif réel et sérieux, cependant qu'il ressortait précisément

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement

que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement datée du 6 juin 1995 dit simplement que "nous vous informons que nous

précis ; que l'employeur a varié dans l'énoncé des motifs du licenciement, ceux ayant été énoncés dans la lettre de notification de celui-ci étant différents de ceux qui lui ont été indiqués lors de l'entretien

pour un motif disciplinaire ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié procédait

comme pleinement crédible, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Solagri avait également indiqué comme motif de rupture, dans sa lettre de licenciement

122-14 du Code du travail) ; 2 / que l'entretien préalable au licenciement doit permettre au salarié de s'expliquer sur les motifs du licenciement envisagé et que lorsque la lettre de convocation à

de non réalisation d'objectif n'était précisé d'aucun fait précis imputable au salarié, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre

la lettre de licenciement fixe les termes du litige que, dès lors, les juges du fond ne peuvent retenir d'autres motifs que ceux indiqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement

motifs économiques" du licenciement, n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement la politique qu'il entend adopter pour y remédier ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait écarter, comme étant

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'assistante maternelle par l'association Enfants de France, répondant à la proposition faite par son employeur d'accueillir un enfant, a indiqué

Licencié pour faute grave le 28 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4.

pour faute grave; que l'avocat général relève que le prévenu avait entamé une procédure de licenciement et que l'article L. 122-12-1 du Code du travail lui fait obligation d'en énoncer les motifs;

dans une lettre qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs qu'il invoque à l'appui de sa décision ; que le juge a alors l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement

Y..., chef de chantier à la société des Grands travaux de l'Océan Indien a été compris le 5 juillet 1978 dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail ; que

[X] du chef de discrimination en raison de l'état de santé de Mme [G] [H] relativement à un licenciement, alors : « 1°/ que d'une part constitue une discrimination le fait de licencier un salarié à

licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement était motivé par le refus du salarié d'un changement d'affectation, « et non par la perte de marché, laquelle ne constitue

la lettre de rupture indiquant les motifs du licenciement ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur