Y..., son employé, durant la période d'incapacité temporaire totale (ITT) et d'incapacité totale permanente (ITP) ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal et du moyen

réparation de son préjudice corporel de caractère personnel et a notamment demandé, à ce titre, des sommes correspondant, d'une part, aux troubles dans les conditions d'existence durant sa période d'incapacité

assigné celui-ci, l'Agent judiciaire du Trésor et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher en réparation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel en évaluant le montant de l'incapacité

garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer une certaine somme à Mme X... au titre de son préjudice personnel, l'arrêt retient que la perte des joies usuelles durant l'incapacité

X..., transporteur et négociant en fourrage, a souscrit auprès de la compagnie Union générale du Nord (UGN) un contrat d'assurance prévoyant, notamment, en cas "d'incapacité temporaire et absolue pour

vient la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat de "Garanties Accidents Maladies et Vie" prévoyant notamment le paiement d'une indemnité journalière de 400 francs (60,98 euros) en cas d'incapacité

, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'allocations complémentaires aux indemnités journalières versées, en application d'un régime de prévoyance, au titre de périodes d'incapacité

accident dont Mme Y... a été déclarée responsable ; qu'elle a demandé à celle-ci et à son assureur, la MATMUT, réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité compensant l'incapacité

O... a souscrit un contrat «prévoyance indépendants» auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (l'assureur), afin de se prémunir contre le risque d'incapacité temporaire ou définitive de travail

, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'allocations complémentaires aux indemnités journalières versées, en application d'un régime de prévoyance, au titre de périodes d'incapacité

Ils ont alors demandé la prise en charge du remboursement du prêt au titre de la garantie incapacité temporaire totale (ITT) et ont invoqué diverses fautes engageant sa responsabilité.

par la société Ledauphin, les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité

Y... pendant la durée de son incapacité temporaire totale, alors qu'ils avaient reconnu dans leur conclusions d'appel que M.

créance de la CARCD du montant de l'indemnité soumise à recours accordée à Marie-Madeleine Z..., ne sont pas fondées puisque l'indemnisation se rapporte seulement au manque à gagner durant la période d'incapacité

sollicité de l'assureur le versement des indemnités prévues par la police ; que la société Afcalia, se fondant sur des expertises médicales amiables fixant au 15 février 1998 le terme de la période d'incapacité

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE expose que Madame T... n'a pu fournir à l'assureur les justificatifs de son incapacité temporaire totale pendant la période de carence de

préjudice ; Attendu que pour fixer à une certaine somme, avant partage de responsabilité et déduction des créances des tiers payeurs, le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute à l'évaluation de l'incapacité

Attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a fixé comme il l'a fait la durée de l'incapacité

Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la Caisse) en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité revenant à la victime, l'arrêt a déduit de l'évaluation des incapacités

garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; qu'ultérieurement, la victime a demandé à la GMF réparation du préjudice résultant de l'aggravation de son état, notamment la prolongation de la durée de l'incapacité