du 13 septembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les étrangers aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, une interdiction

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation

droite ; qu'en effet, le plan des lieux et les photographies révèlent que les véhicules venant de Tassin La Demi-Lune et se dirigeant vers l'autoroute comme celui de Begag rencontrent des feux de circulation

[J] emprunte un chemin situé sur leur propriété, M. et Mme [C] l'ont assigné en interdiction de passer et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt constate

, a condamné, le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et chacun à 2 ans d'interdiction

de quitter le territoire métropolitain, a réformé partiellement l'ordonnance déférée en donnant mainlevée de l'interdiction de sortir du territoire métropolitain et en lui substituant l'interdiction de

juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric Z... des fins de son action en réparation des dommages subis à l'occasion d'un accident de la circulation

arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2020, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

instituée par les textes susvisés ; "alors que, le principe de la libre circulation des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions s'interdit pas à l'employeur responsable de la

Y... que si le véhicule qu'il conduisait a fait l'objet d'une interdiction de circulation le 30 mai 2013, les avaries constatées ont été réparées rapidement et le véhicule a été déclaré apte à la circulation

Mise en examen le 28 décembre 2022 du chef susvisé, Mme [D] [W], ressortissante lituanienne, a été placée sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de quitter le territoire français

constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en décidant que la SCI Provaralpe devait être tenue pour seule responsable des désordres, après avoir constaté, d'une part, que la circulation

susvisé du décret du 15 avril 1912 que l'addition de produits chimiques est formellement et de manière générale prohibée dans les marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine ; cette interdiction

avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

X... ayant acquis auprès du Garage Armor poids lourds SA (le garage) un camion d'occasion, le 18 janvier 1988, s'est vu notifier par le service des Mines, le 1er février 1989, un refus avec interdiction

Morad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 29 mars 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, en bande organisée

Abed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et circulation irrégulière

et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à

mai 1986 et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois de prison ; "aux motifs que le demandeur était ressortissant étranger ; que, malgré sa condamnation à la peine complémentaire d'interdiction

le risque de chute du passager ; "alors, d'une part, que ne commet pas de faute le conducteur d'un bus qui, ayant clairement indiqué à l'un de ses passagers, son refus de s'arrêter en dehors du circuit