2 / qu'une demande d'expertise suppose nécessairement, pour être recevable, l'existence d'une demande principale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure

PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1592 ET 2059 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1005 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU

représenté par son bâtonnier en exercice, ayant tous deux leur siège [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], Intervention

que ceux des Caisses locales de Grasse et de Sospel-Breil ont saisi le tribunal d'instance de Nice pour obtenir leur inscription sur les listes électorales pour ces élections ou l'annulation de la procédure

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, 64, 65 et 567 du code de procédure

Intervention 1. Il est donné acte au syndicat professionnel Les Entreprises du voyage de son intervention. Faits et procédure 2.

, de procéder à des actes d'information et d'ordonner une consignation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 21 juin 1999 contre l'arrêt

A..., commissaire à l'exécution du plan, a saisi un juge chargé des ordres pour faire constater la caducité de la procédure d'ordre ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater que la procédure

confiée, l'administrateur judiciaire d'une personne en redressement judiciaire est compétent pour demander seul la continuation des contrats en cours et en particulier pour solliciter, du fait de l'intervention

société Infotel conseil ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Intervention 1. Il est donné acte au Syndicat national des journalistes de son intervention. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2023), M.

Par arrêt du 11 octobre 2005, après avoir constaté l'intervention à la procédure de Geneviève Y..., conjoint commun en biens de Alain Y..., cette chambre a confirmé le jugement précité en ce qu'il a autorisé

sollicitait le règlement d'honoraires au titre de son intervention dans d'autres procédures que les trois affaires visées par la convention d'honoraires ; que si l'article 10 de la loi du 31 décembre

mais qu'elle a nécessairement - quoiqu'à une date qu'elle n'indique pas - loué le 2ème étage à la SAS Casino de Cherbourg (voir infra) ; qu'en effet, concomitamment à son intervention

Intervention 1. Il est donné acte à la société BDR et associés, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ooblada, de son intervention. Faits et procédure 2.

énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure, que la chambre d'accusation, une fois saisie, a entendu le procureur général ; "alors que, aux termes de l'article 226 du Code de procédure

X..., et la Mutuelle assurance des professions alimentaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2017, qui, dans la procédure

En principe, il n'y a pas lieu à intervention dans une procédure de taxe car la note exposant les motifs du recours devant le premier président de la cour d'appel doit être simultanément envoyée à toutes

inaction à agir imputable au débiteur de celui qui l'exerce ; que la SCI RPM contestait le droit des époux X..., simples copropriétaires, à agir sur le fondement de l'action oblique en l'absence d'intervention