CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES ET FIXER A 64250 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME A LEUR VERSER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE NI LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, NI LA JUSTIFICATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Caisse des dépôts et consignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

X... sans rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si M.

condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, le jugement retient que s'il est regrettable que le salarié n'apporte aucune justification

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

X..., salarié du groupement d'intérêt économique GCE technologies aux droits duquel vient le GIE IT-CE, et n'ayant plus d'enfant à charge, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un

de compensation entre ces créances réciproques ne serait pas justifiée ; qu'en se fondant pour débouter la société KBA France de sa demande en restitution par équivalent, sur la circonstance que la demande

DES PROCEDURES AYANT INTERESSE PAUL Z... ; QUE, PAR PROCES-VERBAL DRESSE AU TERME D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION LES PARTIES ONT DECIDE D'ACCEPTER L'ARBITRAGE DU BATONNIER DE L'ORDRE SUR LA JUSTIFICATION

X... des sommes pouvant venir en déduction de l'indemnité d'assurance, celui-ci ne justifie pas de sa demande ; Qu'en statuant ainsi sans constater que les conditions générales éditées le 1er décembre

appartenant à l'association familiale et éducative et affecté à la tenue de réunions ; qu'elle a été licenciée le 28 mai 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande

en justice ; que le seul fait que des décisions judiciaires antérieures rendues dans d'autres affaires aient fait droit à une même demande ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit de résister

en justice ; que le seul fait que des décisions judiciaires antérieures rendues dans d'autres affaires aient fait droit à une même demande ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit de résister

en justice ; que le seul fait que des décisions judiciaires antérieures rendues dans d'autres affaires aient fait droit à une même demande ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit de résister

en justice ; que le seul fait que des décisions judiciaires antérieures rendues dans d'autres affaires aient fait droit à une même demande ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit de résister

), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

en justice ; que le seul fait que des décisions judiciaires antérieures rendues dans d'autres affaires aient fait droit à une même demande ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit de résister

sera également rejetée comme mal fondée ; que le jugement déféré sera donc confirmé à ce double titre ;», ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE « …le relevé et la justification des heures demandées

qu'elle a formé des demandes à l'encontre de la société Moulard et fils, au travers de conclusions devant les premiers juges, avant le 22 avril 2013, elle est prescrite en son action ; Qu'en statuant

la cour aucune explication, ni justification de ses demandes de sorte que le jugement qui a retenu les valeurs fixées par l'expert sera confirmé.