ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie ou la remise des documents ; que pour annuler la saisie des trois fichiers de messagerie remis par

à usage commercial et qui a accepté de financer les travaux de remise en état des lieux après leur modification, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1991) de maintenir la règle du plafonnement

à usage commercial donné à bail, par acte du 1er juillet 1970, à la société Agra ; que, par lettre du 16 janvier 1973, la société bailleresse a confirmé à la locataire qu'elle pouvait utiliser, pour le

commercial, à la "Maison Janowski, société Belmain", des locaux affectés jusqu'alors à usage de loge de concierge de l'immeuble ; qu'après annulation de cette délibération par arrêt du 4 juin 1982, deux

à usage commercial. 2.

Lui reprochant d'avoir aménagé dans les lieux plusieurs appartements à usage d'habitation, qu'il a donnés à bail, la commune de Cabrières l'a assigné en remise en état.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la remise

abritant un transformateur EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert à la désignation du local, il est

X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la Caisse de Crédit Mutuel de Marseille Saint-Louis (la Caisse) ; que le bail prévoyait que les locaux étaient livrés "brut de décoffrage" et que le

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 1998), que les locaux qu'il avait pris à bail à

(le syndicat) a adopté, par assemblée générale du 6 juillet 2011, une décision habilitant le syndic à agir en cessation de l'usage du premier lot comme habitation et remise en état ; que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1995), que la société civile immobilière Euryale (la SCI), propriétaire d'un local

à usage commercial appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la

commerciaux à usage d'institut de beauté ; que, des désordres étant apparus, Mme X... a assigné en réparation la société Barthélémy ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de Mme X...

[T] et [D] [P], [X] [Y] et [L] [V], mineur représenté par son père, [A] [V] (le locataire), a pris à bail des locaux situés aux n° [Adresse 6] à [Localité 8], à usage d'hôtel-restaurant pour l'un (n° 5

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 600 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

de remis agricole générant chacun 30 m de surface hors oeuvre nette.

qui lui avait été donné à bail à usage commercial des modifications non autorisées par le bailleur; que les époux Y..., devenus propriétaires du local, lui ont délivré, au visa de la clause résolutoire

de service et d'une façon générale toutes les parties de l'immeuble qui par leur vocation ou leur fonction ont une nature commune» - le lot n° 2 est composé : « des locaux à usage de commerce avec vitrine

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a demandé à titre reconventionnel que soit ordonnée la remise des lieux dans leur état antérieur aux travaux de surélévation entrepris par la SCI.