procédure collective ouverte contre le débiteur cédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X... et de la société Guilde

X... pour se voir déclarer seule propriétaire du couloir de l'immeuble et de la porte d'accès ; Attendu que pour dire qu'en l'état actuel de la réunion entre les mains de Mme Y... des lots n° 2 et 3

moment de la collecte ; "l'objet du mandat de Patrick X... était de récolter les fonds en provenance de la collecte des étudiants et, à cet égard, les mentions figurant sur le talon de la feuille du guide

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), statuant en référé, la société Ora e-véhicules a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. 2.

(Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La société Revimex défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident

montant encaissé par le bénéficiaire soit supérieur à celui prévu ; que trois chèques encaissés par Najet X... ont été certainement dérobés et falsifiés car ils ne comportent aucune mention de la main

critiquer le choix fait par la municipalité de Cannes du groupe A... pour l'exploitation d'un troisième casino à Cannes tout en relevant que la nouvelle équipe municipale de la ville de Cannes dont le maire

pendant une durée de deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, "lors de la mise en route de la première fête donnée le 24 janvier 1987 à l'occasion de l'anniversaire du maire

L'enregistrement diffusé révélait qu'au cours de l'entretien du 16 mars 2016 l'employeur avait déclaré : "donc ils surveillent, ils surveillent les mails, et à ton avis les mails de qui ils surveillent

Mme [H] [J] a été attaquée par un requin alors qu'elle participait à une sortie en mer organisée par Mme [P] [G] [D], guide de plongée. 3.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Par un arrêt du 25 mai 2022, une cour d'appel a partiellement confirmé le jugement. 4. Le 28 mars 2023, la cour d'appel a été saisie par les sociétés d'une requête en omission de statuer.

[V], de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat

de la Guinée, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Global Voice Group, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller

Dijon, 15°/ Mme Sylvie F..., demeurant ..., 16°/ la Fédération francaise des syndicats CFDT banques et sociétés financières, dont le siège est 47, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996

constituait un prêt de main-d'oeuvre, les intéressées étant co-auteurs de l'infraction ; que seul M.

[UW] [WX], domicilié [Adresse 5], 23°/ à la commune de [Localité 32], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 29], 24°/ à l'Association de chiens guides d'aveugles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant