ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Daniel Y..., Jean-Marie A... et Andrée Y... coupables d'avoir chassé de nuit

n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique envers Y... ; "aux motifs que la Cour faisait siens les motifs par lesquels le tribunal avait estimé

ministériel n'avait entériné les avis favorables émis par les Commissions précitées ; qu'elle note qu'en l'état actuel de la procédure, ledit arrêté n'est toujours pas publié au Journal officiel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, implicitement, déclaré recevable l'action civile de l'association Eaux et Rivières de Bretagne ; "alors, d'une part, que la demanderesse faisait valoir

ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt

de s'assurer que ces marchandises ne sont pas soumises à des restrictions de circulation ou à des réglementations particulières ; (...) que, par application de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de nonlieu ; "alors, d'une part, que la partie civile faisait valoir dans ses écritures que l'intervention des services de gendarmerie

ministériel du 1er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X..., Gilles X..., Guy Y.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le premier juge, l'arrêté de mise en demeure du 20 octobre 1997 vise expressément l'arrêté ministériel du 20 août 1985 ; que cependant selon l'instruction technique annexée à cet arrêté, il y a présomption

ministériel du 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dossier criminel toujours en cours d'instruction et subsidiairement que ce dossier soit versé aux débats ; "au motif, d'une part, que le fait qu'Alain C..., Christian A... et Max D... fassent l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur