responsable de la CFDT ; que le trésorier départemental de la CFDT expliquait que les chèques qu'il avait perçus représentaient l'avance faite par le syndicat des frais de repas pris par plusieurs membres

Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

est tenu de convoquer tous les membres de la délégation unique du personnel à une réunion mensuelle et soulignent l'absence d'incident jusqu'en août 2011 ; qu'elles soutiennent pour réunion du mois d'août

Union départementale CGT 54 et de Mme W..., de Me Le Prado, avocat de la société Mussipontum, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

que, d'une part, Robert X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'était pas démontré qu'il exerçait les fonctions de dirigeant de fait de la société Outirop, qu'en effet, il était uniquement

X..., ces mots auraient été prononcés au cours de la réunion dont l'objet unique aurait été l'achat du matériel ; que Mme Z... conteste avoir prononcé ces mots et indique n'avoir discuté avec M.

du comité d'entreprise et du CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique ; qu'il

X..., en qualité de membre titulaire de la délégation unique parmi le collège « cadres », ne saurait être contestée au titre d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-24-1 et doit être

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

administrative de [Localité 3] pendant une durée maximale de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures à compter de la notification du placement en rétention administrative, 1°) ALORS QUE les États membres

40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L.5132-7, L.5132-8, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du code de la santé publique, Convention internationale unique

Alexandre H..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Sur décision de l'associé unique en date du 19 novembre 2020, la société Akka manager a été absorbée par la société Akka technologies puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2021

l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement

retenant l'existence d'un abus de droit fiscal, après avoir relevé que les cessions de parts sociales litigieuses permettaient de réunir toutes les parts sociales entre les mains d'un unique

Jeanne-d'Arc à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 ) du Syndicat intercommunal à vocation unique

pour les membres du comité d'établissement ; que ce syndicat a saisi le tribunal le 6 juin suivant d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement ; Attendu