avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la lettre d'observations doit, pour garantir le respect du principe du contradictoire, mentionner

, après ces mentions, et le départ de l'avocat, le juge d'instruction a poursuivi l'audition de Serge X... ou de Serge X... et des témoins ; que Serge X... soutient que la mention de la poursuite de l'interrogatoire

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016.

fausse, il incombe au bénéficiaire de démontrer que sa créance repose sur une autre cause licite, cette cause devant exister au moment de l'établissement de l'acte ; que M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

En effet, pour que la mention en cause portée sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

causé à ce dernier aucun grief, en a exactement déduit que l'avis était régulier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Le dossier sera présenté lors du prochain ÇA d'OGEC", outre que ce faisant le représentant de l'employeur n'a pas fait mention des causes de l'absentéisme qu'il évoquait ni

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013), que, par acte du 30 septembre 2002, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

salariée, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, de mentionner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Le fait que la proposition de rectification ne la mentionne pas et ne mette pas le contribuable en mesure de pouvoir formuler ses observations, lui cause indéniablement un préjudice.

, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il apparaît d'une part, que la seule mention d'un déficit récurrent depuis plusieurs années ne peut suffire à motiver les difficultés économiques

de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

que celles voulues par son signataire constitue un faux dès lors que les mentions en cause sont de nature à porter un préjudice à celui-ci et que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater