de l'estimation des ressources en congé d'attente de retraite en date du 24 août 1993, du seul fait de l'acceptation par le salarié de cette "proposition", sans tenir compte du fait que le montant indiqué

, l'arrêt est entaché d'une équivoque qui le prive encore de base légale quant à l'application de l'article 282 du Code civil s'agissant des ressources de M.

Selon ce texte, lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation

de fait et tenant compte des ressources et des charges du mis en examen, il y a lieu de confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions tant en ce qui concerne le montant du cautionnement

[D] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M.

et les délais du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de l'inculpé ; que celui-ci faisait valoir que les sommes non représentées

annuel global de 77 971 francs (soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande X... de 67 776 francs (soit d'un montant net de 48 798 francs) : que les ressources actuelles de Yolande

du cautionnement n'est pas disproportionné aux ressources réelles ou supposées de l'appelant d'autant que celui-ci paraît avoir joué un rôle de premier plan dans la totalité des faits révélés par l'information

de celui de son conjoint ; "qu'en l'état du mémoire déposé par Jean-Pierre X..., faisant ressortir, sans contestation, que la somme de ses gains, revenus et salaires et des fonds dont il dispose ne

un cautionnement et le montant de celui-ci sont justifiés ; "alors que, d'une part, le montant du cautionnement auquel peut être condamnée la personne mise en examen, destiné à garantir sa représentation

X..., de l'épouse de celui-ci et de ses enfants mineurs ; que M.

selon le premier et le dernier de ces textes, que pour bénéficier d'indemnités journalières pendant la durée de la cure thermale qui lui a été prescrite, l'assuré doit notamment justifier que ses ressources

du contribuable ; qu'il comporte le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du

du cautionnement s'avère correspondre à l'importance des droits à garantir et à celui retenu par le juge civil dans le cadre d'un référé ayant alloué à la partie civile le 5 mai 1992 une provision de

. ; que celui-ci n'offre en effet à cet égard aucune garantie, n'ayant ni domicile certain, ni ressources justifiables en France alors qu'il se rend fréquemment à l'étranger, particulièrement en Israël

du cautionnement est fixé notamment, en fonction des ressources et des charges du mis en examen, par le juge d'instruction, qui peut tenir compte également du montant du préjudice subi par les victimes

X... sans avoir examiné tous les griefs invoqués contre celui-ci ; Mais attendu qu'en relevant que M.

forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci ; Et attendu que l'arrêt constate que M.

inférieures à 2 000 €uros doit en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Eiffage énergie IDF contestait le montant de ses ressources présenté par le syndicat Sud Eiffage IDF, dont il excluait

de l'autre, ainsi que de leur évolution prévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, en se contentant de faire état des ressources