au délibéré de la chambre d'accusation avec voix consultative Mme X..., magistrat stagiaire siégeant en surnombre ; "alors, d'une part, que, si certaines catégories de personnes peuvent participer

(Paris, 27 mai 1999), après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, indique à la rubrique "greffier" : "lors des débats, Mme A..., lors du délibéré, Mme X..."

ayant fait le rapport de l'affaire doit, à peine de nullité, participer à la délibération et au prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que la Cour, lors des débats

des jurés, membres à part entière de la cour d'assises et dont le nom doit figurer sur l'arrêt, au même titre que celui des magistrats professionnels ; que la seule mention de ce que la Cour a délibéré

Denis X..., salarié de la société Claude Olmos, d'avoir mentionné qu'il était prononcé par une personne dont le nom n'était pas celui de l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, ce

, que la chambre d'accusation doit, lors du délibéré, être composée des mêmes magistrats que lors de l'audience des débats ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que lors des débats, la chambre

ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors qu'il ne mentionne pas le nom du magistrat qui a ainsi lu l'arrêt" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M.

pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats, la cour d'appel a violé les articles 486, 512, et 592 du code de procédure pénale. »

ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en se bornant à indiquer le nom des magistrats présents lors de sa lecture sans préciser l'identité ni davantage le nombre de ceux ayant participé aux débats

des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, indique « greffier lors des débats : Monsieur W... ; greffier lors du délibéré : Madame M... » ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier

qui est présent au prononcé de la décision, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, ne peut, en aucun cas, à peine de nullité, signer la minute en sorte que viole

stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ; "alors que les magistrats stagiaires ne peuvent participer avec voix consultative au délibéré d'une juridiction pénale

, et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la

; "en ce que l'arrêt attaqué indique, sous la mention relative à la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, outre le nom des trois magistrats y ayant participé, "greffier : Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Z..., 2°/ Madame Marguerite A..., épouse Z..., demeurant

McKee et Valantin, conseillers, et qu'il a été procédé à la lecture de l'arrêt sur l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans préciser le nom du juge ayant procédé à cette lecture

ont participé au délibéré et ne constate pas non plus que les débats aient été repris devant M.

des magistrats ayant siégé aux débats du 8 août 1995 et se borne à énoncer qu'il a été prononcé le 17 août 1995 par "M.

des magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré ; "alors que tout arrêt doit contenir les mentions permettant de justifier de sa régularité et doit donc, notamment, mentionner le

, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, étant précisé que le jugement est nul s'il a été prononcé en l'absence de tous les magistrats ayant participé aux débats et au