le non-respect des minima conventionnels avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en

fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail dont le non respect est sanctionné par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, de ce Code que l'employeur ne

un mois avant d'exposer les raisons de cette démission (29 août 2014), et n'avait pas jugé nécessaire lorsqu'elle avait saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaire pour non-respect desdits

prioritaire avaient respecté leurs obligations respectives, ne pouvait, sur la seule constatation de l'existence d'une balise de priorité, présumer la faute exclusive du dommage du véhicule non prioritaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

si l'intéressé justifie de cette origine, même s'il n'a pas déclaré ces comptes, et en déduit à juste titre que les dispositions en cause n'ont pas un caractère rétroactif. 11.

du tarif préférentiel réservé aux seuls salariés de la société ; qu'en considérant néanmoins que "le non-respect des procédures administratives et l'achat du silencieux à prix réduit", n'étaient pas

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de la procédure tant au regard du Code du travail que des dispositions de la convention collective étant insuffisante à justifier la décision prise, alors en outre, que la cour d'appel n'avait pas tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

respect du délai légal de communication des horaires, non-respect des repos tournants, formulation de propos blessants) sans qu'il soit nécessaire de faire figurer dans le corps de la lettre de sanction

attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors que, selon le moyen, en accordant à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté une indemnité d'un

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Pour écarter le moyen tiré du non-respect du principe de spécialité, l'arrêt attaqué énonce notamment que, si le bureau de l'entraide pénale internationale (BEPI) du ministère de la justice a adressé plusieurs

, 3 septembre 1996), d'avoir fait droit à la demande du maire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle du respect ou non des normes de sécurité, indépendamment de

et non par une faute grave au motif que le grief relatif au non-respect dans certaines ventes du délai de réflexion imposé par la législation applicable à la vente à domicile n'est pas suffisamment étayé

non- exécution ait été due à des circonstances extérieures au fonctionnement du service de la justice et présentant un caractère insurmontable pour celui-ci, ne pouvait, sans priver sa décision de base

A... est le président, un contrat d'agent commercial comportant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants, dont deux signés au nom de la société Biomet SAS ; qu'après