DE SALAIRE BRUT SUBIE PAR CETTE VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QU'EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE TENIR UNIQUEMENT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE NET

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du

de salaire par rapport à la différence de niveau, 10 485 à titre de dommages intérêts correspondant à la perte de salaire sur le calcul des droits à la retraite, 25 000 à titre de dommages intérêts pour

; que par ailleurs, il a été satisfait aux exigences des dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale, l'indemnisation tenant compte des prestations versées pour retenir l'absence de perte

X... relative à sa perte de salaire et ses frais médicaux ; que cet arrêt ayant été partiellement cassé le 26 mai 1994 mais seulement en ce qui concerne l'appréciation de la perte de chance qu'aurait eu

sérieusement la perte de salaire telle qu'évaluée par le prévenu et son assureur ; qu'en considérant que la perte de salaire consécutive au changement d'activité du demandeur représentait un montant annuel

d'une demi-journée de séjour ne peut être accueillie compte tenu des horaires de vol non garantis, il convient en revanche de faire droit à la demande de dommages intérêts pour compenser la perte de salaire

proportionnel au salaire, la perte de salaire liée à la baisse de la rémunération de l'heure d'information syndicale et enfin, la perte de salaire liée à la suppression de la prime d'ancienneté, elle-même

Y... de sa demande d'indemnisation de la perte de salaire et de droits à retraite résultant de l'accident dont M. Z...

accident doit être réparée de l'ensemble de son préjudice, et notamment de la perte économique résultant d'une perte de salaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement attaqué

pour perte de salaires pendant sa période d'incapacité, c'est-à-dire à la différence entre les salaires qu'il aurait dû percevoir de son employeur et les indemnités journalières reçues conformément aux

de salaires subies pendant les périodes d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle, puis, au titre de l'incidence professionnelle, des pertes de salaires après la consolidation

d'une indemnité de 25 431,14 euros au titre d'une perte de salaire pendant sa détention et une indemnité de 39 185,03 euros en compensation de la diminution de ses revenus, de la date de sa libération

X... a été licencié le 3 décembre 2002 ; qu'au titre de ce préjudice, il ne justifie pas de pertes de salaires autres que les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie

F... au poste de secrétaire général de l'UD, celle-ci s'est engagée à lui payer le complément de salaire qui n'avait pas été versé.

S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE DECLASSEMENT ET LA PERTE DE SALAIRE DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, ET QUI CONSTITUAIENT SELON LUI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, CONSTITUAIENT LE DELIT D'ENTRAVE

souhaitant récupérer ne subissant aucune perte de salaire- ni une atteinte au droit de grève -les salariés refusant la récupération n'étant pas sanctionnés-, et qu'en substituant son appréciation à celle

d'assurance maladie fait grief à la commission nationale technique d'en avoir sur révision fixé le taux à 34%, alors qu'en octroyant un complément d'indemnisation pour gêne professionnelle sans constater une perte