Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui l'a condamné, pour vols et abus de faiblesse, à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis et 200

, pour retenir que ces prescriptions étaient claires, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article 3.1.6

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Domaine de Suartello, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel

; qu'en décidant, cependant, le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que, comme le soutenaient également les époux I..., selon

de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

(qui) provient du navire" ; qu'aux termes de leurs conclusions, les prévenus entendent contredire les termes du procès-verbal de pollution maritime par le biais du rapport d'inspection du navire établi

de travail en contrat à durée déterminée jusqu'en décembre 2015 pour être embauchée en contrat à durée indéterminée à la suite ; elle ne donne pas connaissance à la cour des éléments concernant ce contrat

L'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en tout état de cause, l'absence d'agrément de la société Negma n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat. 13.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

F... se dit persuadé que les deux BMW faisaient la course entre elles ; que la conductrice et les deux passagers de la Peugeot 405 qui suivait l'AX confirment la vitesse et la position de celle-ci et la

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de l'audition de M.

ce qui s'était déroulé juste avant et juste après le saut de celle-ci, ainsi que la société Latitude l'avait précisé dans ses écritures d'appel ; qu'en retenant néanmoins ce document, considérant que

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 novembre 1996, qui, dans

de la loi ; que, contrairement à ce qu'a estimé à tort le premier juge, il appartient au juge national d'en assurer l'effectivité et, s'il y a lieu, d'écarter la loi nationale lorsque celle-ci n'est pas

a violé l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel

adoptée par l'administration libanaise, sans s'expliquer sur la supériorité qu'elle accordait à celle-ci sur les décisions juridictionnelles libanaises, la cour d'appel a privé sa décision de toute base