apos;emprisonnement assorti du sursis simple ; "alors que la condamnation de la requérante en qualité de complice est dénuée de fondement légal en conséquence de la cassation à intervenir au profit

Y..., la cour, réformant le jugement entrepris, condamnera les prévenus à des peines d'amende en corrélation avec le profit qu'ils ont tiré de la commission de faits délictueux : M.

29, 31 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, défaut de base légale ; " en ce que la cour a retenu l'acquisition de la prescription au profit

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Saint-Privat la Montagne, en conséquence de la relaxe prononcée au profit

à son profit; que, faute d'avoir précisé en quoi ces faits n'étaient pas constitués ou constitutifs d'un délit, la simple mention que les prévenus avaient toujours contesté avoir commis les délits visés

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation du principe selon lequel le doute doit profiter

en présence de M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; " alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel

et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motif, violation du principe de la présomption d'innocence et de la règle selon laquelle le doute profite au prévenu

à l'accusé ; qu'en entrant en voie de condamnation au motif que les prévenus, qui contestaient avoir été présents sur les lieux et avoir exercé les violences poursuivies, n'apportaient aucun élément à

novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit

, après relaxe des prévenus, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 385 et 593 du Code de

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

procédure pénale, 221-6 du Code pénal, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation du principe selon lequel le doute profite

6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de non-lieu rendue au profit

au surplus en cas d'échec des sanctions à l'encontre du salarié, voire des retenues sur salaires ; que c'est donc à tort que les premiers juges sont entrés en voie de relaxe au profit des prévenus pour

s'étant fondée sur les déclarations de la victime, partie civile, âgée de sept ans au moment des faits, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que le doute doit profiter

POURSUITE POUR INJURES ET DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LES FAITS, RETENUS COMME CONSTITUANT DES CONTRAVENTIONS D'INJURES NON PUBLIQUES, ETAIENT AMNISTIES, A ADMIS AU PROFIT

qu'elle a prêtée aux propos litigieux d'éléments inopérants et en ne prenant pas en compte le contexte général des articles incriminés, la Cour n'a pu légalement retenir le bénéfice de la bonne foi au profit