de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur.

ou à un échelon supérieur.

pas obtenu leur promotion après deux ans de présence stipulait l'attribution d'un nouvel échelon (article 32), L'article 33 précisait : « En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi

de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur.

est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire. » ; Article 33 : « en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emplois supérieur, les échelons d'avancement

au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur.

dans l'échelon antérieur" ; qu'au sens de ces dispositions, l'accès à un emploi classé en catégorie C "par promotion" suppose que le salarié change de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel

leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou à un échelon supérieur ; que toutefois, lorsqu'il s'agit d'une promotion dans la catégorie des cadres.

En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base d'un nouveau salaire

dans l'échelon antérieur" ; qu'au sens de ces dispositions, l'accès à un emploi classé en catégorie C "par promotion" suppose que le salarié change de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel

forme de prime provisoire, sont des échelons supplémentaires, de sorte que la promotion dans un niveau de qualification supérieur de l'agent qui en bénéficiait dans son précédent emploi entraîne leur

après deux ans de présence, l'attribution d'un échelon supplémentaire (article 32), L'article 33 précisait : "En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement

Enfin l'article 33 de ce texte conventionnel en vigueur jusqu'au 1er janvier 1993 disposait notamment qu'en « cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement

au choix et les échelons de choix, ces derniers étant supprimés comme les échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, contrairement aux échelons

En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base d'un nouveau salaire

forme de prime provisoire, sont des échelons supplémentaires, de sorte que la promotion dans un niveau de qualification supérieur de l'agent qui en bénéficiait dans son précédent emploi entraîne leur

dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et appréciations de leurs chefs de service destinent

Les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par le règlement intérieur type ; qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur les échelons d'avancement à l'ancienneté

, de faire bénéficier un salarié d'une promotion par échelon ; qu'en l'espèce, le BTP-RT (CNRO) a précisément refusé de faire bénéficier Mmes X..., A..., Z... et Y... d'une promotion par échelon, estimant