violation des articles 44-I, 44-II, alinéas 7-8 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X..., alors, selon le moyen, qu'en affirmant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action de M.

REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AU DEBUT DES DEBATS ; QUE D'AILLEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE LA FIN

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que l'article 9 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que la décision de convocation en chambre

Z... et A..., étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Caves des Mascareignes fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité

l'exception d'irrecevabilité des appels opposée, en ce qui la concerne, par la société des Produits Chimiques du Nord, et, procédant par voie d'évocation condamné cette société à garantir la société Ardeco

violation des articles L. 229 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 2, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en, ce que l'arrêt attaqué a rejeté

; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté

(les consorts A...- B...), ceux-ci ont repris l'instance ; Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter « l'exception d'irrecevabilité

La salariée fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2018 de « rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement

SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNION DU PERSONNEL MICHELIN SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, UNE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION N' AYANT PAS ETE JOINTE

X..., le tribunal a nécessairement rejeté les exceptions d'irrecevabilité dont elles faisaient l'objet ; Que c'est, dès lors, à bon droit, abstraction faite de motifs erronés, que le tribunal, hors de

reprochant cette fois-ci d'avoir commis les faits d'opposition illicite au paiement de ces chèques entre le 9 juin et le 8 juillet 2010 ; que, par jugement du 10 juin 2015, le tribunal correctionnel a rejeté

[V] [L], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur aux biens de Mme [M], Mme [M] et Mme [J], en qualité de tutrice à la personne de Mme [M], font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité

violation des articles 29, 30, 31, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

l'exception d'irrecevabilité de l'action de Y... et a admis sa représentation à l'audience par un avocat ; " alors, d'une part, qu'il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que

dénomination sociale de la demanderesse sur lesquelles s'était fondée la cour d'appel pour lui reconnaître la qualité à agir, avaient été communiquées à la SRDC ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait rejeter

Y..., en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'[1] et confirmé les dispositions civiles du jugement ayant déclaré ladite association

admis la recevabilité de la demande du syndicat CGT Sochata alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; que le conseil de prud'hommes, qui a rejeté