En outre, elle ne démontre pas avoir adressé au syndicat CFE-CGC de demande visant à ce qu'il retire de ses panneaux d'affichage les pochettes de tracts à disposition.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts

X... n'était pas concerné par le tract parce qu'il n'avait pas eu la qualité d'élu municipal lors de la période visée par le tract, en 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

l'article 433-5 du Code pénal est donc parfaitement constitué et qu'a contrario, le critère visé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas rempli au cas d'espèce ; " que l'analyse du tract

Z... avait dans les mains des tracts jaunes et en distribuait à deux autres salariés ; qu'il précise également avoir constaté, peu de temps, après que des tracts avaient été, soit posés sur les bureaux

tribunal ne contiennent de précision sur cette exigence légale ; qu'aucun élément du dossier ne permettant à la Cour de constater que Y... a été personnellement, seul ou non, l'auteur du texte des tracts

A... pour que les documents permettant l'immatriculation lui soient fournis après que le tracteur lui ait été livré ; qu'en retenant qu'il avait été décidé, d'un commun accord avec Mme Z..., de livrer

; "que les sous-brigadiers Yves X... et Pierre Y... ont donc eu raison de se sentir désignés à la vindicte populaire par l'écrit du prévenu, eux qui ont interpellé Hafid Z..." ; "alors que le tract

administratives ou disciplinaires telles qu'un blâme le 13 septembre 1995, la vérification du bien fondé d'un arrêt de travail pour maladie le 28 septembre 1995, une exclusion de trois jours sans traitement

que la société Lilly France SAS fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Illkirch, 27 septembre 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts

X..., agriculteur, un tracteur d'occasion, dont l'état mécanique a entraîné de nombreuses pannes ; qu'après avoir revendu l'engin, le 3 avril 1987, M.

de base légale en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé D... et E... et déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des demandeurs ; " au motif que, si le feu arrière gauche du tracteur

X..., artisan électricien, est monté sur la fourche du bras de levage équipant le tracteur appartenant à M.

annonçant la fête du collectif d'information et de recherche cannabique de Lyon, réalisé et diffusé par Laurence X..., comporte la mention " ce tract ainsi que la manifestation qu'il présente ne sont

d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2020, qui, pour partie sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2020, pourvoi n° 19-86.220), a rejeté ses demandes d'effacement de mentions au fichier de traitement

de dire que la majorité des lecteurs, habituellement pressés d'achever la lecture de ce type de documents, aurait eu la patience de tourner la feuille; qu'au surplus, à supposer que le lecteur de ce tract

tribunal ne contiennent de précision sur cette exigence légale ; qu'aucun élément du dossier ne permettant à la Cour de constater que A... a été personnellement, seul ou non, l'auteur du texte des tracts

distribué quelques jours auparavant ; "... que le tract dont le prévenu est l'auteur impute aux membre de l'opposition municipale de F... le vol de copies de documents administratifs pour un montant