AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et commercial de Tunisie, société

[V], en l'absence, en l'état des pièces de la procédure qui étaient ainsi ambiguës, même dans le contexte des engagements internationaux signés par la Tunisie, de garantie claire et dénuée d'ambiguïté,

de forme dans la procédure ou d'erreur de droit qui aurait entaché la décision, mais se borne à constater que la préfecture n'aurait pas agi avec "la célérité nécessaire" pour obtenir du consulat de Tunisie

bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international entre la CEE et la Tunisie

La société Tui France a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

France (la société Tui).

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Amar X..., de nationalité tunisienne, et Annalise Y..., de nationalité française, ont contracté mariage devant l'officier de l'état civil de Souk-El-Khemis (Tunisie

A... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que lui-même et sa femme s'étaient réconciliés, ce qui expliquait, d'une part, que la procédure de divorce pendante en Tunisie avait été abandonnée, et

ZI El Fahs Tunisie" soit à la rubrique destinataire soit à la rubrique expéditeur (pièce n° 8 bis) ; que M.

ZI El Fahs Tunisie" soit à la rubrique destinataire soit à la rubrique expéditeur (pièce n° 8 bis) ; que M.

retenant, pour limiter l'étendue de sa saisine aux demandes indemnitaires et de publications judiciaires fondées sur une pratique commerciale déloyale et trompeuse en 2016, tenant à la référence au tuner

sans qu'aucune formalité n'ait été effectuée tant à la sortie du territoire français qu'à l'entrée en Tunisie, que ces transferts de lingots d'or correspondent à une valeur bien supérieure au plancher

X... a été affecté par la CSRD, à compter du 1er août 1981, à la société Compagnie touristique arabe à Tunis ; que cette dernière société a mis fin aux fonctions de M.

vieillesse au titre du régime obligatoire ; que cette possibilité n'est offerte par l'article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale, que pour les anciens d'Algérie et du Sahara, mais non pour la Tunisie

[S] [W], pour violences ayant entraîné une mutilation sur leur fils [P] [W], mineur de quinze ans, en l'espèce, en le faisant circoncire lors d'un séjour en Tunisie. 3.

l'année 2009, l'administration des douanes a considéré que les boîtiers litigieux auraient dû être déclarés sous la position tarifaire 85 28 71 19, relative aux « récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners

, dès lors que la société Epau Nova n'a qu'un seul façonnier en Tunisie" (conclusions d'appel p. 20), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement (CE) n° 1207