reprochés ont été faits à son insu ni même sans son accord" a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui affirme que les retraits intitulés "Ret

franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, refusée le 3 septembre 2001, était régie

. fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à Mme F... une indemnité pour travail dissimulé, et une somme au titre des congés payés non pris, alors « que les créances salariales étant régies

avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; que l'arrêt attaqué constate qu'à la date de la conclusion de la clause de non concurrence le 1er septembre 1994, la relation de travail était régie

, alors « que l'obligation de tenir une comptabilité régulière s'impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; que les groupements forestiers sont des sociétés civiles régies

puisqu'elle ne figure manifestement pas dans la saisine du juge d'instruction qui n'a pas instruit sur ce point ; "alors qu'il résulte de la plainte elle-même qui saisissait la juridiction d'instruction in rem

attaqué a déclaré Raphaël X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que le 13 octobre 1995, trois employés de la Régie

UTA" créée en 1991 et régie par la loi du 1er juillet 1901, tend à regrouper tout salarié de la compagnie UTA actif ou retraité, et a notamment pour objet : ""- de sauvegarder l'identité, les biens

débats démontrent que le SELL, bien qu'il ait pour objet la défense des intérêts de la profession, n'est pas un syndicat au sens des articles L.411-10 et suivants du Code du travail, mais une association régie

Dijon, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie

. ; Sur le moyen unique : Attendu que se plaignant de désordres après la vente par lots d'un immeuble que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants

, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 pour avoir, en raison de la fermeture du bureau d'Arras, refusé une mutation à Saint-Quentin et décliné les propositions de travailler en régie

et considérées comme telles au moins en leur principe par une sentence arbitrale définitive, de sorte que l'absence de mandat pour ces opérations ne pouvait pas constituer un obstacle à l'action de in rem

1 / que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des arrérages des ventes viagères, tandis que la prescription du droit à la rente est régie

péremption de l'instance d'appel est-elle soumise, s'agissant d'une règle de pure procédure en principe à effet immédiat, aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ou reste-t-elle régie

groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établie par l'INSEE, que cette nomenclature concerne les services rendus par les créateurs et intermédiaires en publicité et par les régies

suivants du Code civil, et que la modification ne concernait pas seulement la qualification des salariés mais l'emploi qu'ils occupent ; que, dès lors, la prime d'ancienneté prévue au nouveau contrat, régie

X..., consistant à avoir stocké sans précaution des produits inflammables, était reliée par un lien de causalité à la propagation de l'incendie, dont la cause ne se trouvait pas dans ses produits et était