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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10706
16 mai 2018
16 mai 2018
le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société C... , société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Mercer
Source officiellePage 30 sur 64
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081
15 février 2022
15 février 2022
l'ordinateur d'une autre personne impliquée dans la procédure, que la destinataire de ces fonds est Mme [R] [O], présentée par l'intéressée comme étant sa mère, ou plus fréquemment, une personne dénommée Soeur Mercy
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