V..., prétendant être créancière d'une certaine somme à l'égard de ce dernier, a obtenu le 27 mars 2017 du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance l'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires

lui ayant été notifié le 19 mars 2015, il a présenté, le 6 mai suivant, une requête en annulation, notamment d'une expertise, ordonnée par des décisions des 17 décembre 2014 et 12 février 2015, portées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en invoquant l'absence de respect par la société de la réglementation des prix et des marges applicable à [Localité 2]. 3.

opérations sur ce compte apparaissaient suspectes, le versement de 140 560 deutch-mark le 28 septembre 1995, 36 982,66 deutch-mark le 26 mai 1998 et 50 000 deutch-mark le 30 juin 1998 ; que, de plus,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise L... épouse N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la

de la mairie de [...] subordonnant la démolition ordonnée à l'obtention d'un permis de démolir sont autant inopérantes qu'indues et abusives ; que les développements de Monsieur X... sur l'urbanisation

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2023), Mme [Z] a été engagée le 13 novembre 1989 par la société Ainforgest. Son contrat de travail a été transféré le 1er mars 1992 à la société JRT industrie.

[F] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.532 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale

UN JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975 CONTRE SON MARI AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE DEMOISELLE Y...

L'A ALORS ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE L'OEUVRE D'ART EN COURS DE REALISATION ET QUE LA REGIE, N'AYANT PAS LE DROIT DE DEMOLIR LES OUVRAGES DEJA CONSTRUITS, DEVAIT AU CONTRAIRE ACHEVER

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M.

parties civiles, en demande et en défense ; Attendu que Jean-Claude X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant gérant de la société La Biomécanique Intégrée, entre le 10 mai

Jean-Marc Y... et la société [...], du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient

Il y a donc lieu en conséquence de condamner ces derniers à démolir la seconde clôture située en limite séparative de parcelles afin que seule subsiste Ia clôture existante qui respecte le cahier des charges

X..., à la requête de la société ; que, statuant sur renvoi après cassation partielle de cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait déclaré mal fondée l'intervention forcée de la Maf (Civ.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1987) que le 21 mars 1962 deux conventions

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars

..., document ayant servi de support à une demande d'agrément de modification de travaux auprès de la mairie ; qu'elle faisait également remarquer que la signature de ce dernier avait été reproduite à

aux demandeurs et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Attendu que la circonstance que, par jugement, en date du 3 mai