-1, L. 723-2, L. 725- 3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n V/92-18.648 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 728 du code de procédure civile

branches des régimes de protection sociale des non - salariés et salariés agricoles dont la branche de l'assurance vieillesse (article L 722-8) ; que le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 février 2000) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme veuve X..., pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation de l'article

111-3, 112-1, 131-36-1, 132-17, du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 721-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces

Le moyen relevé d'office et mis dans le débat est pris de la violation de l'article 729 du code de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 juillet 2019 qui

710, 721 ancien, D. 115 ancien ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que, de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux

[H], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.

rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le commandement à fin de saisie, qui avait été publié le 9 février 1996, n'était pas périmé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

en date du 13 avril 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, en date du 29 juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à Serge X..., l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé ne manifeste pas d'efforts

, en date du 28 mars 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que la

L. 721-3 du code de commerce et des articles L. 211-3 et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'appréciation du préjudice subi par la société

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Habib Z..., pris de la violation des articles