Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 46 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Mme X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celui-ci, ordonnant une expertise, ne peut être considéré comme

[K], candidat non retenu, de s'assurer de la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-3 et R 142-4 du code rural et de la

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'état de rechute implique une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail ; qu'en l'espèce

articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 et suivants du code de la sécurité sociale sans avoir égard aux dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, relevant de la garantie de l'AGS ; que la cour d'appel a violé l'article

l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, relevant de la garantie de l'AGS ; que la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité

[P] ; que cependant les conclusions de l'expert diligenté (article L 141-1 du code de la sécurité sociale) s'imposent à la caisse, sont dénuées de toute ambiguïté en ce que l'expert a répondu

A... a recherché la responsabilité de l'Etat au visa des articles L. 781-1 devenu L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour dysfonctionnement

commun diligentée conformément à l'article R. 142-39 du même Code, la cour d'appel en a déduit, par une décision motivée, qu'elle ne pouvait statuer sur le contentieux d'ordre médical de la demande postérieure

les conclusions claires et précises de l'expert, comme s'ils étaient en présence d'une expertise médicale au sens des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale quand ils étaient en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L 141-1 du même code ;

; que cette absence de notification écrite ne revêt pas le caractère de faute lourde exigé par l'article 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire pour engager la responsabilité du service public de la

L.141-1 et R.141-1 à R.141-7 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que lorsque le salarié est vivant ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la victime était décédée ; qu'ainsi,