X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

Luc-Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle Sandra X..., demeurant ..., pris en leurs qualités d'ayants-droits de feue Boxica X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 mars 2005), que la société Décathlon, titulaire de la marque déposée le 17 novembre 1998, enregistrée sous le n° 98 759

Y... de L'Ecluse, la cour d'appel n'a pas légalement justifé sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le représentant qui, postérieurement au licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

, à l'association Club hippique La Gourmette, fait grief aux arrêts attaqués (Fort-de-France, 18 décembre 1987 et 26 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, de maintenir le montant du loyer à 750

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 1997) de lui avoir refusé le statut de VRP, alors, selon le moyen qui figure au mémoire annexé, la cour d'appel a violé l'article

R. 441-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et l'article R. 441-13 du même code en sa réaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016. »

(Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

modèle, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / que c'est à celui qui allègue un droit tiré d'un usage de rapporter la preuve de cet usage ; qu'à défaut, il ne peut faire supporter aucune obligation

Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter » ; que, selon cet article

1134 du Code civil L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors que, 2°) en présence d'une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité donnée à l'employeur de "modifier à tout moment le

le statut de VRP à Mme X... au motif inopérant qu'elle bénéficiait d'un abattement de 30 %, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 5 / qu'en matière prud'homale, la preuve

société, en particulier les bermudas-surf dont il est relevé qu'ils étaient similaires à ceux vendus par la société Solyfat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure que Mme X... faisait signer des compromis de vente ; qu'ainsi en fondant sa décision sur des faits qui n'étaient pas le débat, la cour d'appel a violé l'article

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

Jean X..., demeurant à Kergrisais, 56130 Peaule, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

Hôtel des Finances, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article