des articles 397-3, 141-1,148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel saisi par convocation délivrée par le procureur de la République est compétent pour connaître des demandes

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

le document qu'elle invoque a été, non pas déposé au greffe de ladite chambre, conformément aux prescriptions de l'article 198 du code de procédure pénale, mais transmis au juge d'instruction ; D'où

[W] ne pouvait revendiquer la propriété du tableau plus de 3 ans après le vol, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale et

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

chambre de l'instruction et non à la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu

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Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les

, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire

articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu en chambre du conseil après des débats en chambre du

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR

octobre 2022, le président de la chambre de l'instruction a violé les dispositions des articles R. 249-21 et suivants du code de procédure pénale ensemble les articles 803-8 dudit code et 3 et 13 de la

, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée

texte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

de télécommunication en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; qu'un procès-verbal de visioconférence a été dressé par le greffier de la chambre de l'instruction

T..., reçu le 14 avril 2016 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 706-144 du code de procédure pénale qui limite le droit

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que

sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.