Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... une contrainte ; que celui-ci a formé opposition à cette contrainte en soutenant de pas s'être porté donneur d'aval à titre personnel de la société Elysée Louvre ; Attendu que M.

versées aux débats que la créance de la caisse à compter de 2008 s'élevait à 73 574,08 euros, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du

de la part de Jacques Y..., la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors qu'il résulte des articles 470 et 512 du Code de procédure

Le salarié a démissionné par lettre du 23 mars 2013, assortie de réserves relatives à la méconnaissance par l'employeur des règles de calcul de la garantie d'ancienneté et du salaire minimum conventionnel

, la menace ou la violence en abusant de son autorité n'a pas caractérisé légalement sa décision ; " alors, que d'autre part, la Cour qui a constaté que la victime avait accepté le premier rendez-vous

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 août 2018), et les pièces de la procédure, que Mme R... a été admise en soins psychiatriques sur décision

circonstances aggravantes de l'infraction ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater les attouchements sur les mineurs par leur grand-père, sans caractériser l'usage par ce dernier de violence, contrainte

Y... lui a dit qu'il prenait acte de sa décision, mais qu'elle devait être confirmée par écrit ; que M.Tanguy s'était assis et a rédigé spontanément sa lettre sans aucune contrainte sur une feuille papier

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 13 mars 2013 pour la somme de 427 euros dont 406 euros en principal et 21 euros en majorations.

, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour condamner X... du chef d'agression sexuelle aggravée, la cour d'appel énonce que le prévenu a reconnu

X... a formé opposition à une contrainte établie et délivrée par la Caisse Organic d'Ile-de-France en recouvrement de cotisations de sécurité sociale et de majorations de retard au titre du premier trimestre

à Mme X... au titre de cotisations et majorations de retard de l'année 1996 ; que l'intéressée ayant formé opposition à cette contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de la

motif que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision

[Y] et Mme [I] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

est constatée, annulant l'une des décisions, ou, s'il y a lieu, l'ensemble des décisions ; que le jugement du 4 octobre 2010 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société

[X] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 14 novembre 2012 pour la somme de 854 euros dont 812 euros en principal et 42 euros en majorations.

est parfaitement établie (...) ; enfin Jean-Claude X...ne peut valablement soutenir qu'il n'avait pas l'intention de réaliser une extorsion ; le seul fait qu'il y ait eu contrainte de sa part est en

X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 2 août 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

2013 de la contrainte du 2 juillet 2013 et du 27 décembre 2013 de la contrainte du 9 décembre 2013, pour absence de référence exacte de la contrainte, défaut de mention du délai dans lequel l'opposition