par : - LE CONSEIL GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

a rejeté les demandes civiles présentées à leur encontre ; " aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel a mentionné que les parties civiles avaient accepté de comparaître volontairement "

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière La Broche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

civile lors de l'audience des débats malgré les protestations du mis en examen, a, ce faisant violé tant le principe du contradictoire rappelé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, que

la SCI sur les parts de M.

Jérôme X... s'était constitué partie civile à l'instance pénale afin de soutenir l'action publique et poursuivait réparation devant la juridiction civile ; que le juge pénal, saisi de la recevabilité de

des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat du prévenu a été entendu en ses conclusions avant le ministère public et la partie civile, et que seul le prévenu mais

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef de blessures

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Me X... à titre personnel, sur les poursuites pénales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civile, d'autant qu'Alain X... ne serait plus PDG de la SA " clinique du Tertre Rouge " ( anciennement Soclimaine) lors des débats devant la Cour, ce qui était le cas devant le tribunal du Mans ; que

civile du chef de dénonciation calomnieuse, le 3 décembre 1998 ; que, le 6 mai 1999, Françoise X... a saisi le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour les faits de harcèlement

LA SOCIETE PUB OPERA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et

plainte avec constitution de partie civile, à demander au plaignant des dommages-intérêts devant la juridiction correctionnelle, est une disposition exceptionnelle qui suppose une décision de non-lieu

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la compagnie GAN VIE, partie civile,<R L> contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui

Michel Z..., le département des Alpes-Maritimes, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2016, qui a condamné la première, pour détournement

recours ; Attendu que les pourvois, en ce qu'il sont dirigés contre le chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties

Maamar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de diffamation publique