d'exploitation ; AUX MOTIFS QUE l'Earl de Villarcelly, en demandant la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à l'action rédhibitoire prononcée pour vice caché, n'invoque plus aujourd'hui

», le dispositif du jugement du 10 janvier 2006 aurait rejeté une demande de Mme C...

de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci ne peut obtenir qu'il soit statué sur ces demandes qu'en ressaisissant cette juridiction. 9.

L... demande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. S... E... et les consorts B... à payer à M.

qui concernent aussi le licenciement ; que la cour, qui rappelle, d'une part, que tant devant les premiers juges que devant elle, le salarié ne s'est pas expliqué sur la recevabilité de ses demandes,

, par refus d'application, l'article 12 alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

à l'encontre de la compagnie Air Sénégal, dont la responsabilité était engagée, et de son assureur, la compagnie Nationale d'assurances, que, par conclusions, elles avaient demandé la confirmation du

Y... demande la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne le prononcé du divorce et la répartition des torts de celui-ci, que Mme X... demande que le divorce soit prononcé aux torts

et de s'engager, en contrepartie, à réduire à due concurrence sa créance déclarée au passif, le liquidateur judiciaire du débiteur se contentait de demander la confirmation du jugement ayant estimé que

en paiement d'une indemnité compensatrice et d'avoir confirmé le jugement pour le surplus ; Alors que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme

fond, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé

entrepris sera réformé » ; ALORS QUE, D'UNE PART, les consorts X... ont demandé la confirmation du jugement ayant déclaré recevables, comme non prescrites, leurs demandes à l'encontre de la société

conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ; qu'aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens demande

Y...est rétabli dans ses droits de propriétaire du fonds, la société Nour Game est fondé à demander la confirmation du jugement qui a déclaré valable le contrat de location gérance ; ET AUX MOTIFS éventuellement

au titre des indemnités de nourriture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

G... et V... que la cour d'appel était saisie d'une demande de confirmation du jugement qui avait, en application de l'article 673 du code civil, condamné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de dommages et intérêts ; que le jugement est infirmé ; que la demande de dommages et intérêts formée par les enfants de Mme X... veuve Y... étant fondée sur le non-respect du devoir de mise en garde

X... explique, à l'appui de sa demande de confirmation du jugement querellé en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription soulevée par M.

revenu d'activité du bénéficiaire, «s'agissant d'une pension d'incapacité totale temporaire au métier «artisanal exercé au moment de l'arrêt de travail et non d'une « pension d'invalidité ; « Qu'il demande