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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723aacd5801467740caf0
29 mars 2001
X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre
613723aacd5801467740caf1
613723abcd5801467740cbba
Y..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre
61372667cd580146774254f3
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100434
4 septembre 2024
[O] [S], de nationalité capverdienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
cr
61372640cd580146774241a6
15 février 2005
en évidence que cette mise en examen aurait été fondée sur des éléments étrangers à de tels indices ; que le placement en détention de Georges X... a été ordonné pour permettre l'accomplissement d'actes
6079a8d69ba5988459c4f121
25 mars 2003
ordonné la confiscation des deux véhicules saisis et leur remise au service des domaines pour qu'il soit procédé à leur vente ; que Patrick-André X... a interjeté appel de cette ordonnance ; qu'il a soutenu
60794da89ba5988459c489fb
29 mars 2006
Y... a été déclaré responsable ; que par arrêt du 13 juin 2001, la cour d'appel de Paris a procédé à l'évaluation de son préjudice corporel et a condamné M.
6137254fcd5801467741ca61
8 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03350
1 juin 2016
K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03351
I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt
613725b7cd5801467741fff0
30 avril 1998
X... a été déclaré coupable de recel de délit d'initié ; que, par arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 1995, cette décision a été cassée en ses seules dispositions relatives aux peines
6137239ecd5801467740c208
31 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une procédure diligentée à l'étranger ne tend pas à l'obtention d'un titre exécutoire en France au sens de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327
20 septembre 2016
certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une
ECLI:FR:CCASS:2025:C100577
17 septembre 2025
Par jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée. 8. Par arrêt du 5 avril 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. 9.
61372635cd58014677423cac
28 janvier 2003
Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une
61372309cd58014677404a15
6 mai 1998
condamné sous astreinte la ville de Nice à une publication dans divers journaux; qu'une décision du juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte, la ville de Nice en a fait appel et a saisi le premier
6137262dcd5801467742387d
19 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300647
23 septembre 2020
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251
22 septembre 2021
[D] a été placé en détention provisoire. 9. Le 21 mai 2021, M. [D] a formé une demande de mise en liberté. 10.
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