vain, que les faits fautifs qui lui sont reprochés sont prescrits ; Et aux motifs adoptés que l'article L. 1332-4 dispose que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

qu'un mandat européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice

qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription n'est pas la date de commission des faits, mais la date à laquelle les faits sont apparus dans les conditions permettant l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il

" ; en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinai, au-delà

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le

licenciement pour faute grave est de nature disciplinaire et conformément aux dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

lettre recommandée de licenciement. » ; que sur le retard du 3 octobre 2011 : l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

diligenté auprès d'un expert comptable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la Cour de cassation exerce

apos;était pas dans l'impossibilité d'être présent à l'audience ; qu'à ce titre, la partie civile, contrairement à ce qu'elle prétend, avait la possibilité matérielle d'exercer

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que les

1970 par la caisse de la mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (MSA d'Ile-de-France), a été employée à partir du 5 juillet 2000 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et exerçait

modification de son contrat de travail pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord exprès, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier si cette mesure était de nature à empêcher la poursuite

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

A ce titre, vous exercez une responsabilité mondiale au sein de l'entreprise, exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative.

au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que cependant l'employeur

; " 2o alors que, lorsqu'ils procèdent à des actes urgents de poursuite et d'information en application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945, les magistrats compétents en vertu des articles