EN ADMETTANT LA VALIDITE ; ATTENDU, ENFIN, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE LES AVANTAGES STIPULES EN FAVEUR DE X...

2001, les bailleresses ont mis en demeure la locataire de payer des sommes au titre des loyers et charges échus ; qu'elles ont, le 16 octobre 2001 assigné la société APTF en résiliation du bail et en paiement

. ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 30 septembre 1992, ayant abouti à l'adoption d'un plan de continuation puis, après résolution du plan, d'un nouveau redressement

X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M.

" ; que le sous-traitant qui n'a pas été accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le maître d'ouvrage ne peut donc bénéficier du paiement direct prévu par ces dispositions.

G... ne devait plus recevoir ni bulletins de paie ni paiement de ses compléments de salaire ; qu'il écrivait à son employeur le 5 août 2015 afin de lui rappeler son obligation de maintien de salaire pendant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997) d'avoir infirmé la décision des premiers juges ayant condamné la société Bureau Véritas à lui payer la somme de 10 858,20 francs, à titre de rappels

de 2 000 francs et a imparti un nouveau délai (le 26 février 1999) pour son versement à peine de non-recevabilité ; que, le prévenu ayant soulevé le 26 janvier 1999 et le 16 mars 1999 l'irrecevabilité

de Metz à Thionville (en fait de Thionville à Metz), sans caractériser que cela aurait entraîné un changement de secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. M... et L... et Mme L...

défavorables en raison de l'état de la peinture et de la moquette, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

acompte de 4 907,64 euros (32 192 francs) a été versé par la société Diluvial à la commande, puis une somme de 7 361,31 euros ; que par courrier en date du 12 avril 2001, la société Apibat a demandé un nouvel

commercial sur des locaux à usage de thalassothérapie pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1988 ; que le 15 février 1999, elle l'a assignée aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement

EN EN ADOPTANT LES MOTIFS ; ATTENDU QUE DE SON COTE, LE 26 JANVIER 1970, LA SOCIETE AVAIT SAISI A TITRE PRINCIPAL LE MEME CONSEIL DED PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION DE FREZZA AU PAIEMENT

que la Cour confirmant sur ce point, le jugement déféré rejettera l'exception de nullité" (cf. arrêt attaqué, page 5, 1er au 5ème considérants) ; "alors qu'aux termes de l'article 77 du Code de procédure

X... tout en les adaptant à la nouvelle configuration des lieux, c'est-à-dire la différence de niveau qui existe entre les deux fonds.

contrat qui n'a pas été conclu ; qu'au surplus, la décision de ne pas inscrire Alexandre X... pour l'année scolaire 2007-2008 et de ne pas conclure un nouveau contrat repose : - sur les graves problèmes

attaquées d'AVOIR ordonné à la CAISSE d'EPARGNE RHONE-ALPES de délivrer à chaque salarié de nouveaux bulletins de paye mensuels pour la période d'octobre 2008 à novembre 2013, faisant apparaître distinctement

copropriétaire la faculté de contester la décision adoptée, sauf à ce qu'il soit démontré qu'il l'ait approuvée lors de l'assemblée générale ; qu'en retenant, pour annuler la décision de l'assemblée générale

En l'espèce, alors que la SAS [Adresse 1] ENTREPRISE demande paiement d'une commission correspondant à une mission d'intermédiation dans la vente d'un bien immobilier sis à [Adresse 2] et in, cadastre