protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale

, 1er et suivants de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hognon coupable d'avoir refusé de restituer son

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale

[L] a relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

, des articles C 759 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X... en qualité d'administrateur; que la société Etica a déclaré sa créance pour la somme en principal de 2 247 968 francs le 16 avril 1991, cette déclaration faisant suite à la décision de M.

à énoncer, en se référant aux énonciations du jugement, qu'il résultait des éléments du dossier et des débats que les faits poursuivis étaient établis, sans énoncer et sans analyser lesdits faits, et

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 592 et 593 du code de procédure pénale

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal

. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 8.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe fondamental d'impartialité des experts judiciaires, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 388, 456, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, dernier alinéa, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 53 et 170 du Code de procédure pénale

; qu'ils ont été, l'un et l'autre, déclarés coupables de ces chefs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 592, 593 du Code de procédure pénale

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, issu de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, des articles 137, 139 du Code de procédure pénale, des articles 141-2, 144

pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.