Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé

611-10, QU'AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ET AUX INGENIEURS DES MINES ET NON AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ; QU'AINSI, AU CAS D'ESPECE, UNE COPIE

1989, attestée par la mention " reçu, notification et copie, Lyon le 1er mars 1989, l'inculpé.. ", intervenue avant que ne soit épuisé le délai d'appel qui aurait couru à compter de la précédente notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., avec lequel elle était mariée, à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole de la Savoie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir jugée irrecevable en son

pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur de 182 000 francs

accusé de réception adressée à Jean-Marie Y..., directeur général de la SA Transports Y..., l'informant du procès-verbal dressé à son encontre, visé à la prévention, et lui en adressant copie, et ce conformément

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction d'Amiens rendue le 15 octobre 2004 ; "aux motifs que le document dit protocole d'accord établi le 26 mars

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], représentée par son maire

[I] à partir de ces copies, et celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 6.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre des appels correctionnels, du 29 mai 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour injures publiques

[N] a adressé en copie à M. [C] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

DE L'EXPLOIT A ETE REMISE ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA NULLITE QUI RESULTE DE SON OMISSION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI L'OMISSION

U... date du 20 février 2013 que sa boîte mails ne recevait plus les courriels d'S...

d'ordonnance en date du 10 mars 2014 que seules les ordonnances des 27 février et 5 mars 2014 ont été notifiées et remises en copie à l'occupant des lieux et qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que

du compromis produite par celle-ci -stipulant le versement par l'acquéreur, d'un dépôt de 30 000 francs en compte séquestre suffit à établir la réalité de la remise par celle-ci du chèque litigieux et

a déposé au bureau des douanes de Rungis une déclaration d'importation soumise à la consommation de 126 168 kilos de viande bovine d'une valeur de 2 201 152 francs originaire du Botswana ; que, le 23 mai

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Joint les pourvois n° R 05-15.536 et V 05-15.540 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a notifié, le 1er mars