CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° C

an d'ancienneté et que celle-ci était versée à l'ensemble du personnel sans que rien ne vienne dire que les stagiaires en seraient exclus; que l'inventaire des frais kilométriques et de repas qu'il a remis

Le document d'information remis au comité comportait un calendrier de l'activité partielle GTO usine moteurs pour février et mars 2021, sur lequel figuraient pour chaque ligne de production concernée les

paiements étant fixée au 31 décembre 1996 ; que cette date a été retenue comme celle du premier protêt ; que le prévenu, en sa qualité de gérant de droit, n'a pas pu l'ignorer et qu'en conséquence, à partir

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 741-2, 741-3, 742, R. 56 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement

civile de construction vente "les Verrières" (la SCCV), coupable de construction sans permis de construire et lui a ordonné, tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la SCCV, de procéder à la remise

N° Z 17-86.800 F-D N° 2845 VD1 5 DÉCEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

L'absence de contrat de travail écrit ou l'absence d'écrit conformes aux dispositions légales en matière de travail à temps partiel n'entraîne toutefois pas une requalification de plein droit du contrat

prescrites par la loi à peine de nullité ; "alors, d'une part, que les premiers juges avaient fondé leur conviction et motivé leur décision sur les faits qui leur étaient déférés en se fondant partiellement

pouvoir s'en prévaloir, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant la nullité et non l'inopposabilité de l'acte de partage partiel

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2018), courant 2008, la société civile immobilière Le Moulin (la SCI) a fait édifier un immeuble collectif d'habitation sur une parcelle limitrophe d'une parcelle

Cependant seules les parcelles appartenant à Cardo Door ont été investiguées lors du diagnostic de sol. Les autres parcelles ont été cédées par C... en 1992-1993.

du Code du travail et 1134 du Code civil, alors, selon le pourvoi de l'administration judiciaire et du représentant des créanciers de la société, que de première part, la lettre du 23 juillet 1993 remise

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° Q 22

Cependant seules les parcelles appartenant à Cardo Door ont été investiguées lors du diagnostic de sol. Les autres parcelles ont été cédées par E... en 1992-1993.

pourboire est d'usage constant; qu'en se bornant par suite à dire que Jean-Yves X... ne justifiait pas des pourboires perçus sans rechercher si dans la profession de la coiffure l'usage d'un pourboire remis

[E] [L], interpellé le 19 avril 2025 en Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a été remis aux autorités françaises et mis en examen, le 14 mai 2025, du chef susvisé. 3.

une certaine somme représentant les intérêts de la créance indemnitaire de cette dernière société, prétendument réglés en excès par application d'un jugement du tribunal de commerce qui avait été partiellement

la construction, sans que le non-lieu implicite soit mentionné et sans qu'il soit justifié que copie intégrale de l'ordonnance ait été adressée à la partie civile ; que la citation à partie civile remise

En ce qui concerne les parcelles [...] et [...] le décapage partiel des terres végétales notamment de la parcelle [...] a été exécuté par NORD GRANULATS mais il n'y a pas eu d'exhaussement.