X..., transporteur routier de marchandises, a été mis en redressement judiciaire le 4 octobre 1993 ; que M.

K..., [...] , a retenu que le tribunal de commerce avait été saisi par une requête du ministère public qui, selon les énonciations non contestées du jugement, avait été signifiée à l'appelant comme étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Curi, Curi X..., société à responsabilité

Louis-José C... aux fins d'ouverture du redressement judiciaire de ces personnes morales ou physiques en tant que dirigeants de droit ou de fait de la société SETB ; que le Tribunal a étendu à la société

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; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment de Mme Yvette Y..., juge au tribunal de grande instance de Toulon, déléguée au tribunal de grande instance de Draguignan pour y exercer des

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P... et par le nantissement d'un contrat d'assurance vie ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 2 juin 1998 puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1998 ; que la société Fortis,

X... les sommes demandées, tout en constatant que seule Mme Y..., et non pas la SCI Emeraude, avait été citée à comparaître à l'audience, le Tribunal qui a ainsi condamné une personne non mise en cause

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, alors : - qu'aucun administrateur judiciaire n'avait été désigné par le président du tribunal de grande instance de Libourne ; - que le seul mandataire désigné était un mandataire ad hoc ; qu'il soutient

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Eric Métivier, vice-président au sein du tribunal judiciaire d'Ajaccio n'ayant jamais été désigné dans la présente information judiciaire, s'est comporté de facto comme s'il l'avait été en prenant une

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Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2019), la société Hôtel Panoramik a été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 2016, la société MJ Alpes étant désignée liquidateur.