L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

de salarié a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1251-5, L. 1251-6 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS ENFIN QU'en cas de litige sur le motif du

D. 48-1-1 du code de procédure pénale, sur l'aménagement de la partie, devenue ferme, de la peine, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, ainsi que les articles 591, 593

Y... justifiant de cette discrimination " prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à énoncer

9, 11 et 132 du Code de procédure civile, 1315 et 1349 du Code civil, L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil.

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation

sise ... (5e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M.

loi, celles du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ou encore de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, ne sont pas incompatibles avec l'article 2 de la Convention

justifier le grief de déstabilisation du personnel invoqué à l'encontre de la salariée, a violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que seuls les griefs déjà sanctionnés précédemment sur le plan disciplinaire

le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause » Réponse de la Cour 4.

X... devait prendre son poste à 6 heures au lieu de 9 heures comme précédemment et que le salarié a, le 31 décembre 1999, fait connaître son désaccord sur les nouveaux horaires et leur refus et le 3 janvier