.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Armand X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

était débitrice des sommes arrêtées par ces contraintes, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur

X... qui relève de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, a demandé l'annulation d'une décision prise le 18 septembre 1985 par le conseil d'administration de

695-26 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel a ainsi méconnu ledit article et l'article 695-33 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la demande d'information complémentaire doit être

.., se déclarant né le [...] , était français en application de l'article 18 du code civil, alors que la mère alléguée de Monsieur Mohamed X..., E....

code de la sécurité sociale dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

X... n'était pas français ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure civile : " la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité

X... était compris dans le groupe assuré, la cour d'appel a refusé de faire application des clauses claires du contrat AGF, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause ambiguë d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter toute manoeuvre dolosive imputable à Mme X..., que l'engagement pris par cette dernière en sa qualité

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article R. 443-3 pour la rechute alléguée

X... a fait une chute dont l'origine et la cause sont demeurées inconnues, et que M.

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

X..., les conclusions de M.