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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372335cd58014677406d8a

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406ded

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406dee

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406def

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406df0

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406df1

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f05

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230ccd58014677404bb0

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e20

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c64

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740ab87

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740aba5

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Sargos, Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

Attendu que, rejeter l'action dirigéec/M. A

61372372cd58014677409e09

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

6137266ccd58014677425707

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire

Source officielle
CC

civ1

6137265dcd58014677424fbb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fedf0

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff547

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Aubert, Cottin, Boucharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff8d3

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740332e

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd5801467740356e

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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