314-1 et 314-10 du Code pénal que des articles 311-3 et 311-14 du même Code, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-20, 132-24, 311

3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et logistique n'est intervenue que sur le territoire français

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 131-12, 131-13, 132-11, 132-20 et 132-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[T] [FP], domicilié [Adresse 62], 136°/ à M. [XR] [FP], domicilié [Adresse 18], 137°/ à M. [DA] [CR], domicilié [Adresse 69], 138°/ à Mme [ES] [DC], domiciliée [Adresse 136], 139°/ à M.

132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux

Benali FM..., demeurant 90, grande rue Saint-Clair, 69300 Caluire, 130 / de M. Alexis FK..., demeurant ..., 131 / de M. Norbert Roger FJ..., demeurant ..., 132 / de M.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-26, 131-27, 132-2, 132-4 et 432-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 77 de la convention collective excluait toute réduction des avantages acquis, imposant seulement le maintien du salaire antérieur à l'entrée

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal. 5.

14 et 15 du Code Civil, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QU' est claire et précise la clause selon laquelle « les différends nés

L. 132-8, alinéa 3 du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8 alinéa 5 et qu'à l'issue de cette période de 15 mois, ce régime cesse à l'exception des

de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 15 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné

111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18 et 222-7 du Code pénal ; "en ce que la Cour a prononcé une peine de six ans de réclusion criminelle ; "alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

5 1 -C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 137, 138, 141-1, 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale

(Yvelines), 130°) M. Louis N..., demeurant ... (Yvelines), 131°) Mme Edith YS..., demeurant ... (Yvelines), 132°) M. Georges AD..., demeurant ... (Yvelines), 133°) M. XV..., demeurant ...