Z... ont présenté une demande de mise en liberté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 197 alinéa 3, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

[U] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

698-6 du Code de procédure pénale, devant laquelle celuici a été renvoyé ; Qu'ainsi le moyen doit être déclaré mal fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 156 et

144, 145-3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

145-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant les demandes de mise en liberté de Jean-Michel X..., sans motiver sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure

de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de statuer sur cette demande, prétexte pris de ce qu'elle ne pouvait en être saisie directement sur le fondement des articles 148-4 et 148

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, les principes régissant la responsabilité de la puissance publique et, notamment

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 145-3, 181, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Z... ; "aux motifs que : en vertu de l'article D. 142 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée pour une ou

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

préliminaire, 144, 145-1, 148, 148-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, défaut de base légale

L. 442-8 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article R. 144-6, alinéa 3, issu de l'article 5 du décret du 19 mai 1992, et, par fausse application, l'article

706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2012 mentionnait que « conformément à l'article 706-143 le propriétaire ou à défaut,

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Pierre, stand 123, 19 / Mme Huguette YA..., stand 124, 20 / Mlle Dominique Y..., stand 141, 21 / Mme Monique XU..., stand 143, 22 / M.

lors de l'entretien préalable ; et alors qu'en outre, en la déboutant de sa demande de remboursement des frais de transport, la cour d'appel a méconnu les articles D. 142-1 et D. 142-2 du Code du travail

[ZY] [FR], domicilié [Adresse 55], 141°/ à M. [XV] [FB], domicilié [Adresse 43], 142°/ à M. [I] [EW], domicilié [Adresse 19], 143°/ à M. [JS] [EG], domicilié [Adresse 128], 144°/ à M.