Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

480 et 493 du code de procédure civile, ensemble l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L.

15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ; Attendu que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

Vu les articles R. 511-6-3 et R. 511-8-3 du Code rural ; Attendu que sont électeurs aux chambres d'agriculture les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511 et L. 519 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 9 du décret n° 80-958 du 26 novembre 1980 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS, R. 517-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-789 DU 28 AOUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES RECOURS TENDANT

Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R 513-

législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et l'article L. 511 (ancien) du Code de la santé publique, on entend par médicament toute substance ou composition

l'exception tirée de l'omission du préliminaire de conciliation était dépourvue de pertinence et de l'avoir rejetée, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles

permis de conduire valable, reproché à X..., la Cour d'appel devait nécessairement examiner si la faute imputée à l'agent général de cette compagnie, dont celle-ci devait répondre dans les termes des articles

de 341 842 euros, après avoir pourtant constaté que Mme [E] avait élevé des contestations sur cette somme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

Sur le bien fondé des mesures conservatoires : Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter

loi du 5 mars 2007 et les articles 510 et 510-1 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 5 mars 2007 ; ALORS QUE à supposer même que l'article 465 du Code civil, dans sa rédaction issue de la

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M.