la publicité critiquée adoptait une présentation visant manifestement à emporter la confiance de clients potentiels, "agrément" signifiant pour le sens commun la reconnaissance officielle de quelque chose

Aux termes du premier alinéa de ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 7.

lieu de douter de la sincérité de Jean-Pierre Y... lorsqu'il déclare avoir souffert légèrement de l'oeil droit ; qu'une douleur de cette nature est parfaitement plausible compte tenu de la nature du choc

a détourné au préjudice du CDPA la somme de 12 452 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat à la charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; "alors que le seul usage de la chose

Janny, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, les a, chacun, condamnés à 400 d'amende, 6 mois

dès lors qu'elle a été fixée à défaut de justificatifs produits par le prévenu ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation d'un détournement frauduleux de la chose

branche du 22 décembre 1998 prévoyant l'ouverture d'une négociation relative aux compensations au travail de nuit est lui aussi nul ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose

Il résulte de ce texte que les ordonnances du conseiller de la mise en état, statuant notamment sur l'irrecevabilité des conclusions, ont autorité de la chose jugée au principal. 13.

X... sont décrits de façon constante et précise par la victime et corroborés par les constatations policières, les témoignages de collègues de la partie civile et les conclusions de l'expert psychiatre

possibilité pour les salariés extérieurs de choisir l'entreprise où ils veulent exercer leur droit de vote pour les élections de délégué du personnel que l'intéressé a compris les incidences de son choix

Néanmoins, à défaut d'exposé des motifs du jugement, il ne peut être déduit de la seule relaxe de la société qu'il n'existait aucun contrat de travail entre celle-ci et MM.

précisent qu'au cours de la première heure d'un infarctus, les troubles du rythme cardiaque sont fréquents, certains sont extrêmement graves voire mortels, s'ils ne sont pas rapidement traités par un choc

par le CETIOM à la société SOCEVAL, la responsabilité du CETIOM ne pouvait être recherchée au titre de la garantie des vices cachés, laquelle ne peut être utilement invoquée que si le vice affecte la chose

principal", le procès-verbal de gendarmerie fait état de plusieurs chocs à l'avant du véhicule de Mme X... et ne relève aucun choc significatif sur le cyclomoteur de Mlle Y... ; qu'en décidant cependant

réalité de la fausse déclaration intentionnelle alléguée par les Assurances Mutuelles de l'Indre et son incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur en se retranchant derrière l'autorité de la chose

de retrouver un emploi, ce dont il résultait qu'il n'avait pas eu d'autre possibilité que la mise en pré-retraite ; qu'en se bornant à énoncer que « dés le 20 mars 2012 Monsieur Jacky X... a fait le choix

d'astreinte sans analyser précisément les documents sur lesquels il se fonde, (défaut de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile), alors que, d'autre part, l'arrêt viole l'autorité de la chose

afin d'échapper à leurs obligations ; qu'il importait peu, dans l'appréciation de la recevabilité d'une telle demande, que les jugements de liquidation judiciaire soient revêtus de l'autorité de la chose

paragraphe 1, du code de procédure pénale permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'une précédente décision sans rien y ajouter, ce qui constituerait une atteinte à l'autorité de la chose

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant retenu que le point de choc tel qu'il a pu être déterminé sur le plan dressé par les deux conducteurs auteurs du constat amiable d'accident, se situe au milieu