d'assises de la REUNION sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code

le délai raisonnable d'un an institué pour garantir la sécurité juridique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe général du droit de sécurité juridique. » 7.

cause et les parties devant la cour d'assises de la Martinique, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

1990, qui l'a renvoyée, pour homicide volontaire, devant la cour d'assises du département de la MARNE et a prononcé le renvoi pour d'autres chefs, d'autres inculpés, certains devant le tribunal correctionnel

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-71 et 221-4, 8° du code pénal, et a méconnu le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour 11.

Roméo, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 29 juin 2004, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 7 ans de suivi socio-judiciaire ainsi

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 19 mars 1993, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 14 mars 1991, qui, pour vol avec port d'arme, tentative d'homicide volontaire concomitant et délit connexe de vol aggravé

Aldo contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE en date du 7 décembre 1988 qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 2, 3, 211, 591

de ses frères et soeurs qui y vivent, qu'il y a lieu de garantir sa représentation en justice, un risque de fuite étant d'autant plus important qu'il a été condamné par la cour d'assises, en première

désignant la cour d'assises d'appel a été signifié à l'accusé, celui-ci, s'il est défendu, doit être transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises ; que c'est en application de

le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 13 juin 1999, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle

, sans, au demeurant, en indiquer la teneur, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; " alors 2) que, en omettant de se prononcer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle

Etats, entreprises publiques ou privées, fonds souverains ou d'investissements privés multiplient les acquisitions -ou les locations- de terres dans les pays du Sud ou en Europe de l'Est...

par une quelconque pièce du dossier, de ce que le président de la cour d'assises avait " sollicité " le témoignage de M.

X..., condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de l'Yonne, le 8 décembre 1989, a, après rejet de son pourvoi en cassation, le 5 décembre 1990, saisi la Commission européenne

- en découlant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble des articles 2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; 3 ) que l'établissement, par

) que le président de la cour d'assises a fait projeter à la cour et au jury deux cassettes audiovisuelles contenant l'audition de deux parties civiles, citées par le ministère public, avant d'entendre